Mentions légales sur un site web : ce que la loi vous oblige à afficher en France
Tout site web accessible depuis la France doit afficher des mentions légales obligatoires. Mal rédigées ou absentes, elles exposent leurs éditeurs à des sanctions pénales et des amendes. Tour d'horizon de ce que vous devez absolument y faire figurer.
Sommaire
- Qui est concerné ?
- Les bases légales
- Les mentions obligatoires pour tous
- Mentions supplémentaires : professionnels et entreprises
- Sites de presse et hébergement de contenus
- RGPD : politique de confidentialité et cookies
- Les sanctions en cas de manquement
- Checklist récapitulative
1 Qui est concerné ?
La réglementation française s'applique à tout éditeur de site web — qu'il s'agisse d'un particulier, d'une auto-entreprise, d'une PME ou d'un grand groupe — dès lors que le site est accessible depuis le territoire français.
Particuliers
Anonymat possible
Peuvent garder leur identité confidentielle, à condition de la communiquer à l'hébergeur.
Professionnels
Transparence totale
Doivent afficher leurs informations d'identification complètes et visibles.
2 Les bases légales
Les obligations sont issues de la loi LCEN du 21 juin 2004, complétée par la loi du 30 septembre 1986. Depuis 2018, le RGPD y ajoute des obligations en matière de données personnelles.
3 Les mentions obligatoires pour tous les sites
Identification de l'éditeur (personne morale)
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Siège social (adresse complète)
- Numéro de téléphone et adresse e-mail
- Forme juridique et montant du capital social
- Numéro RCS ou SIREN/SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Nom du directeur de la publication
Identification de l'hébergeur
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone ou adresse e-mail de contact
4 Mentions supplémentaires pour les professionnels
Les sites commerciaux doivent indiquer le numéro RCS et l'adresse du greffe compétent. Les professions réglementées (avocats, médecins, agents immobiliers…) doivent mentionner leur titre professionnel, l'organisme d'appartenance et les règles professionnelles applicables. Les sites e-commerce doivent en outre afficher des CGV et informer sur le droit de rétractation de 14 jours.
5 Sites de presse en ligne
- Nom du directeur de publication
- Nom du responsable de la rédaction (si différent)
- Coordonnées de l'agence de presse (si dépêches publiées)
6 RGPD : politique de confidentialité et cookies
Tout site collectant des données personnelles doit fournir une politique de confidentialité accessible depuis toutes les pages, indiquant : l'identité du responsable du traitement, les finalités et bases légales, la durée de conservation, les droits des utilisateurs et les coordonnées du DPO si nommé.
Le bandeau cookies doit proposer un refus aussi simple que l'acceptation, conformément aux lignes directrices CNIL 2021.
7 Les sanctions en cas de manquement
LCEN — manquement aux mentions
75 000 €
Amende et jusqu'à 1 an d'emprisonnement pour une personne physique
RGPD — violation données
20 M€
Ou 4 % du CA annuel mondial, selon le montant le plus élevé
CNIL — cookies
150 M€
Amende maximale pour les grandes plateformes
8 Checklist récapitulative
- Page "Mentions légales" accessible depuis toutes les pages
- Identité complète de l'éditeur (nom, adresse, e-mail, téléphone)
- Informations sur l'hébergeur
- Nom du directeur de la publication
- Mentions relatives à l'activité professionnelle (si applicable)
- Politique de confidentialité conforme RGPD
- Bandeau cookies avec refus aussi simple que l'acceptation
- CGV accessibles pour tout site marchand
- Mentions vérifiées et mises à jour annuellement
Sources : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Lignes directrices CNIL sur les cookies (2021) — Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation spécifique, consultez un professionnel du droit.